Le 7 novembre 2012, le Comité consultatif sur la copropriété faisait au ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, la recommandation suivante :
Le 7 novembre 2012, le Comité consultatif sur la copropriété faisait au ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, la recommandation suivante :